Fiscal TPE
Date: 2019-10-09
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RÉFORME DES IMPÔTS LOCAUX
Le projet de loi de finances pour 2020 présentée en Conseil des Ministres le 27 septembre dernier acte la suppression de la taxe d'habitation pour tous les contribuables à l'horizon 2023, mais seulement pour la résidence principale.
Les ménages les plus aisés bénéficieront en effet d'une baisse progressive de cette taxe sur 3 ans de 2021 à 2023. La taxe d'habitation est en revanche maintenue pour les résidences secondaires et les logements vacants.
Quant à la taxe foncière, elle ne bénéficiera plus qu'aux seules communes puisque la part départementale de cette taxe sera affectée en totalité au bloc communal à partir de 2021 pour compenser la suppression de la taxe d'habitation.
Enfin, la révision des valeurs locatives qui avait été envisagée par Bercy pour 2022 ne verra finalement le jour qu'en 2026.
PLF 2020 n°2272 articles 5 et 52
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Date: 01/11/2024