Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
11/02/2025
CESSIONS DE TERRAINS NUS

La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur...
10/02/2025
PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

Les droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions, par remise...
07/02/2025
VOIE COMMUNALE SOUMISE À CFE

Les immobilisations dont la valeur locative doit être prise en compte dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) incluent les biens...
06/02/2025
RÉDUCTION D'IMPÔT « FLOTTE DE VÉLOS »

Jusqu'au 31 décembre 2027, les entreprises soumises à l'IS qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour effectuer leurs trajets...
05/02/2025
FRAUDE FISCALE

Pour mieux détecter les fraudes les plus graves, la loi de finances pour 2020 a prévu, à titre expérimental durant 3 ans, la possibilité pour l'administration...
04/02/2025
COMPLÉMENT DE PRIX

Lorsqu'une clause d'un contrat de cession de valeurs mobilières prévoit que le cessionnaire s'engage à verser un complément de prix indexé sur les résultats...
03/02/2025
RESCRIT FISCAL

Si un texte fiscal ne paraît pas clair ou si un contribuable hésite sur les dispositions fiscales applicables à sa situation particulière, il peut interroger...
31/01/2025
CRÉDIT D'IMPÔT FAMILLE

Les entreprises imposées selon un régime réel peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt spécifique au titre des dépenses qu'elles...
30/01/2025
AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE

Est, sous certaines conditions, exonérée d'impôt sur le revenu (IR) l'indemnité compensatrice qu'un agent général d'assurance exerçant son activité à titre...
29/01/2025
CRÉATION DE CERTAINS LOCAUX EN IDF

Les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France...
28/01/2025
COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS

Les intérêts versés aux associés ou actionnaires en rémunération des sommes qu'ils mettent à disposition de leur société en plus de leur(s) part(s) en...
27/01/2025
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS

Confirmant une annonce du Gouvernement faite en décembre dernier, l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte prévoit que les dons réalisés entre...
23/01/2025
FRANCHISE EN BASE DE TVA

Depuis le 1er janvier 2025, les petites entreprises établies dans d'autres États membres que celui dans lequel la TVA est due sont autorisées à bénéficier...
22/01/2025
TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES

La taxe sur les transactions financières est une taxe boursière s'appliquant sur les achats d'actions de sociétés implantées en France dont la capitalisation...
21/01/2025
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

La loi de finances pour 2024 a renforcé la lutte contre la fraude en autorisant les agents de l'administration fiscale à mener des enquêtes sous pseudonyme...
20/01/2025
RESCRITS FISCAUX

La Direction générale des finances publiques a publié un rapport de 14 pages sur l'activité des rescrits fiscaux en 2023. Il en ressort que le nombre de...
17/01/2025
IMPOSITION MINIMALE MONDIALE DES GROUPES

La loi de finances pour 2024 a instauré une imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux. Sont visés...
16/01/2025
FAQ SUR LE BARÈME DE L'IR

En l'absence de vote du projet de loi de finances pour 2025 avant la fin de l'année 2024, le barème de l'impôt sur le revenu n'a pas, pour l'heure, été...
15/01/2025
CSG DÉDUCTIBLE

Les particuliers qui cèdent des valeurs mobilières bénéficient, pour la détermination de la plus-value imposable, d'un abattement de droit commun ou d'un...
14/01/2025
TRANSMISSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Les plus-values sur l'actif immobilisé constatées lors de la transmission d'une entreprise individuelle par donation ou succession peuvent, sous certaines...
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